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Nous avons été interpellés à plusieurs reprises

Nous avons été interpellés à plusieurs reprises au sujet d’une mise en cause indirecte par une association organisant régulièrement des spectacles vivants sur la Métropole lilloise. Pour la bonne information de tous, voici un rappel de dispositions internes que nous appliquons (extrait).

Note de service à l’attention du secrétariat de Pastel FM – janvier 2011 :

Dés lors que des demandes de diffusion de jingles sont portées par une structure plusieurs fois dans l’année et toujours dans le cadre exclusif d’organisation de spectacles; les conditions légales d’entreprise de spectacle (de fait) semblent se caractériser et appellent à notre vigilance objective et systématique.
Ceci à plus forte raison au regard des droits d’auteur dont nous sommes agent de diffusion.
C’est pour cela que les demandes associatives font l’objet d’un traitement associatif de notre part en offrant gratuitement des droits de passage en rubrique « Info-Asso ». Toute autre demande spéciale suppose le respect de conditions spéciales telles qu’évoquées, et sans préjudice aucun de notre propre faculté de choix d’usage.
Ainsi, toute organisation professionnelle de spectacle, fut elle présumée, doit faire l’objet d’un partenariat ad hoc et notamment selon le respect des impératifs légaux de circonstance (structure juridique, licence de spectacle, acquittement des droits SACEM…). Toute difficulté sera soumise au Conseil d’administration.
Merci de faire une application stricte de ces règles internes et d’ordre public (rappel : le classeur juridique dans le bureau comporte toutes les règles précitées).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767808

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